Règlement général concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires lié à des mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds
Accepté Accepté par 38 voix contre 36
Au Conseil communal
jeudi 28 janvier 2016
Renvoyé en commission
jeudi 16 juin 2016
Accepté par 38 voix contre 36
Ont pris la parole :
Bastien Schobinger UDCEtienne RivierSerge Ansermet PSJean-Jacques BURGI PLRAlain Gonthier da.Stéphane Molliat VLGilles PerfettaIsabel Jerbia PS
Documents officiels
- Rapport · 28.01.2016 PDF 400 Ko · vevey.ch
- Rapport · 28.01.2016 PDF 84 Ko · vevey.ch
- Préavis · 28.01.2016 PDF 591 Ko · vevey.ch
- Rapport · 28.01.2016 PDF 591 Ko · vevey.ch